Dernière mise à jour : février 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Dictareport (ci-après le "Service"), accessible à l'adresse dictareport.fr.
Le Service est une solution SaaS B2B destinée aux professionnels permettant la création, la gestion et l'envoi de rapports d'intervention, incluant la capture de photographies, la transcription d'enregistrements audio et la génération de documents PDF.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est personnel et l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'utilisateur est rattaché à une organisation. L'administrateur de l'organisation est responsable de la gestion des accès et des utilisateurs au sein de son organisation.
L'utilisateur s'engage à :
Dictareport s'engage à :
Limitation de responsabilité : Dictareport ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données résultant d'une utilisation non conforme du Service, ou de l'inexactitude des contenus générés par les outils d'intelligence artificielle (transcriptions audio notamment). Les transcriptions et résumés générés automatiquement sont fournis à titre d'aide et doivent être vérifiés par l'utilisateur avant validation.
L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciel, interface, textes, graphismes, logos) sont la propriété exclusive de Dictareport et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il produit via le Service (rapports, photographies, enregistrements). Dictareport ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus et ne les utilise que dans le cadre strict de la fourniture du Service.
Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site. Dictareport se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours avant toute modification.
Une période d'essai gratuite peut être proposée. A l'issue de cette période, l'utilisateur devra souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le Service.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Dictareport se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Dictareport se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.